CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE

LES PRéSENTES CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE S'APPLIQUENT DE PLEIN DROIT A TOUT ABONNEMENT AU SERVICE ASSETMAPS ET PREVALENT SUR TOUTE AUTRE STIPULATION EMANANT DE L'ABONNE QU'ELLE SOIT ECRITE OU NON.


ARTICLE 1 - OBJET ET DéFINITIONS

  Objet :
LowendalMasaï propose un Abonnement au Service ASSETMAPS, tel que défini ci-après, qui a pour objet le recensement et la gestion informatique des biens et des immobilisations de l'Abonné. Par cet Abonnement l'Abonné aura accès aux Applications du service ASSETMAPS en ligne après la création de compte pour ses Utilisateurs et pourra bénéficier de l'hébergement des données sur serveurs sécurisés.

  Définitions :
"Abonné" : désigne toute personne morale ayant souscrit un Abonnement au Service ASSETMAPS.

"Abonnement" : désigne le droit d'usage du Service ASSETMAPS dont bénéficie l'Abonné pour un nombre d'Utilisateurs maximum selon l'offre commerciale choisie, ou les Conditions Particulières conclues le cas échéant, pour une durée déterminée et moyennant le paiement d'une redevance.

"Administrateur" : désigne toute personne physique désignée chez l'Abonné comme tel lors de l'inscription aux Services ou ultérieurement et chargée d'assurer la liaison entre le site ASSETMAPS et certains Utilisateurs. Il est lui-même Utilisateur.

"Applications" : signifie les différentes applications suivantes disponibles du Service ASSETMAPS :


"Conditions Générales" : désigne les présentes conditions générales de vente.

"Conditions Particulières" désigne les conditions particulières de vente faisant l'objet d'un contrat de licence ASSETMAPS conclu, le cas échéant, par l'Abonné avec LowendalMasaï et pouvant déroger aux Conditions Générales.

"Matériel de Consultation" : signifie les matériels informatiques, logiciels et connectivité Internet de l'Abonné conformes et adéquats aux exigences minimales de bon fonctionnement du Service ASSETMAPS, telles que communiquées par LowendalMasaï préalablement à la Souscription de l'Abonnement et définies dans la documentation ASSETMAPS.

"Partie ou Parties" : désigne individuellement ou ensemble LowendalMasaï et l'Abonné.

"Serveurs ASSETMAPS" : signifie les machines serveurs connectées à Internet par l'intermédiaire desquelles LowendalMasaï met à la disposition de l’Abonné le Service ASSETMAPS.

"Service ASSETMAPS" : signifie le programme informatique développé aux fins de gestion informatique des biens et des immobilisations d'une société et conçu pour être exploité par tout type de société utilisatrice, à cet effet, à partir d'un navigateur Internet par lequel LowendalMasaï fournit à l’Abonné l'accès aux Applications.

"Souscription" : désigne le moment où un Abonné accepte une offre commerciale d'Abonnement ou conclut des Conditions Particulières.

" Utilisateurs " : désigne les personnes physiques auxquelles est attribué chez l'Abonné un compte personnel confidentiel dans le cadre de l'Abonnement souscrit par l'Abonné.

ARTICLE 2 - ACCèS AUX SERVICES ASSETMAPS

LowendalMasaï s'engage à procéder à la mise en place et à la configuration de l'accès au Service ASSETMAPS pour le compte de l'Abonné. L'Abonné fait son affaire de disposer d'un Matériel de Consultation adéquat permettant l'accès au Service ASSETMAPS.

Les prestations de mise en place et de configuration sont réalisées par LowendalMasaï uniquement sur les Serveurs ASSETMAPS, à l'exclusion de toute intervention de LowendalMasaï sur le Matériel de Consultation au sens des présentes ou de toute fourniture de tout ou partie de Matériel de Consultation.

Ces prestations sont facturées selon un tarif journalier par intervenant mentionné dans l'offre commerciale ou aux Conditions Particulières.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS COMMUNIQUéES PAR L'ABONNé

L'ensemble des informations communiquées par l'Abonné lors de la Souscription, et notamment toutes les informations relatives au mode de paiement sélectionné (virement bancaire ou chèque) sont indispensables au bon fonctionnement et à la gestion de l'Abonnement.
L'Abonné s'engage en conséquence à communiquer des informations sincères et véritables notamment sur son identité et ses coordonnées bancaires. Il s'engage également à informer sans délai LowendalMasaï de tout changement intervenant dans sa situation telle que déclarée lors de la Souscription, et notamment toute modification affectant son adresse, ses coordonnées bancaires, le mode de paiement choisi, etc. Ces informations pourront être communiquées à LowendalMasaï par télécopie ou par courrier électronique.

Sauf avis contraire de l'Abonné, LowendalMasaï se réserve la faculté de communiquer tout ou partie de ces informations, à l’exception des informations relatives aux coordonnées bancaires de l’Abonné, aux fins d'études et d'analyses, ainsi qu'à des partenaires dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Abonné disposera, sur demande préalable écrite, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression auprès de LowendalMasaï, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre de l'Abonnement souscrit.

L'Abonné déclare avoir plus de 18 ans et/ou être dûment habilité pour engager l'entreprise qu'il représente à la Souscription et l'acceptation corrélative des présentes Conditions Générales. Il s'engage à garantir LowendalMasaï du paiement de toutes sommes qui pourraient lui être dues en exécution de l'Abonnement souscrit par ses soins.

A la fin de l'Abonnement, LowendalMasaï effacera des Serveurs ASSETMAPS l'accès défini pour l'Abonné et restituera, à la demande de l'Abonné, par fichiers électroniques, ses données enregistrées sur les Serveurs ASSETMAPS.

ARTICLE 4 - DUREE – RESILIATION

L'Abonnement prend effet à la date de sa Souscription par l'Abonné, pour une durée d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation de l'Abonnement par l'une ou l'autre des Parties un (1) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d'inexécution par l'Abonné de l'une quelconque des obligations décrites aux présentes, nonobstant toute suspension préalable de l'Abonnement, celui-ci pourra être résilié de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée par télécopie.

Toute résiliation devra être adressée:

ARTICLE 5 ETENDUE DU DROIT D'USAGE DU SERVICE ASSETMAPS

Le droit d'utilisation du service ASSETMAPS est concédé pour un nombre limité d'Utilisateurs, selon l'Abonnement souscrit par l'Abonné, pour toute la durée de l'Abonnement.

L'accès au Service ASSETMAPS est incessible et nominatif. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une personne non autorisée accède au Service ASSETMAPS, l'Abonné en informera LowendalMasaï par tout moyen confirmé par lettre recommandé avec avis de réception.

L'Abonné ne jouit sur l'ensemble de ces éléments et pour la durée de son Abonnement, que d'un simple droit d'usage. LowendalMasaï se réserve également le droit de modifier ou remplacer les logiciels nécessaires à l'utilisation de ses services, dès lors que lesdits services n'en seront pas affectés de façon substantielle.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE ASSETMAPS

L'utilisation du Service ASSETMAPS par l'Abonné sera précédée de l'attribution par LowendalMasaï d'un compte personnel confidentiel pour chacun des Utilisateurs permettant

L'Abonné est seul responsable de l'utilisation du Service ASSETMAPS.

LowendalMasaï s'oblige à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose. LowendalMasaï se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux services pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration, afin d'assurer le bon fonctionnement de ses prestations. Dans ce cas LowendalMasaï informera l'Abonné d'une telle suspension dans les meilleurs délais.

LowendalMasaï s'engage à ne pas consulter ou archiver, sauf accord contraire de l'Abonné, les données et les messages qui transitent sur le compte ASSETMAPS de l'Abonné.

ARTICLE 8 – AUTRES PRESTATIONS

A l'issue de la mise en place et de la configuration de l'accès au Service ASSETMAPS, LowendalMasaï pourra dispenser auprès de l’Abonné une formation en vue d'une utilisation et d'une administration autonomes du Service ASSETMAPS par l’Abonné. Ladite formation sera dispensée par un ou plusieurs intervenants de LowendalMasaï, dans les locaux de l’Abonné, pour une durée et à des dates à convenir par les Parties et, ce, en contrepartie d'une rémunération par jour de formation et par intervenant.

L'Abonné pourra bénéficier par ailleurs d'une assistance concernant des questions d'utilisation du Service ASSETMAPS posées via l'adresse suivante : support@assetmaps.com

Sont expressément exclus des prestations de LowendalMasaï :

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Chaque Partie est responsable à l'égard de l'autre de l'exécution des obligations lui incombant au titre des présentes et s'engage en conséquence à réparer tout préjudice direct causé à l'autre Partie résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution desdites obligations, étant entendu qu'il incombe à l'Abonné :

L'Abonné déclare s'être assuré de la conformité des services et produits fournis par LowendalMasaï, notamment avec les services d'autres sociétés qu'il souhaiterait associer à l'utilisation de l'offre ASSETMAPS (à titre d'exemple et de manière non exhaustive : fournisseur d'accès Internet, etc.).

LowendalMasaï ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services et produits qu'elle fournit, aux objectifs particuliers que l'Abonné peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a non seulement accès aux informations mises en ligne sur le Site, mais également au service technique ASSETMAPS.

En aucun cas LowendalMasaï ne pourra voir sa responsabilité recherchée du fait des informations, images, sons et textes contenus et/ou diffusés dans les éléments réceptionnés ou diffusés, lesquels n'engagent que la seule responsabilité de leur expéditeur. L'Abonné auteur de telles diffusions s'engage à garantir LowendalMasaï de tout recours susceptible d'être engagé à son encontre à ce titre.

LowendalMasaï ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable des dommages indirects. En tout état de cause, si une condamnation à des dommages et intérêts devait être prononcée à l'encontre de LowendalMasaï, le montant de cette dernière ne saurait excéder le montant de la rémunération due à lowendalMasaï l'année de survenance du dommage.

ARTICLE 10 - CAS DE FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas responsables de l'inexécution ou du non respect total ou partiel de leurs obligations contractuelles si cette inexécution ou ce non-respect résulte d'un cas de force majeure.

Les évènements de force majeure sont qualifiés comme tels dès lors qu'ils sont extérieurs, imprévisibles et insurmontables, rendant impossible l'exécution d'une ou des obligations des présentes Conditions Générales.

Le manque de personnel, les congés, les arrêts provisoires de travail constituent des aléas normaux qu'il appartient à chaque Partie d'assumer et ne sauraient en aucun cas être interprétés comme un cas de force majeure.

La Partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre par écrit dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la survenance de l'évènement constitutif de la force majeure. Les Parties devront alors se rencontrer dans les plus brefs délais afin d'envisager les conséquences de la situation et s'efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l'accomplissement de l'Abonnement et des présentes Conditions Générales.

Si le cas de force majeure se prolongeait au-delà de huit (8) jours et à défaut d'accord entre les Parties, chacune d'elles pourra alors résilier l'Abonnement de plein droit, par simple notification écrite à l'autre.

L'Abonnement serait alors résilié sans dommages et intérêts à la charge des Parties.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

LowendalMasaï est seul propriétaire de tous les programmes, services, procédures, graphismes, logos, créations, logiciels, technologies, marques, inventions et matériels relatifs au Site et à l'ensemble des produits et services proposés par LowendalMasaï.

L’Abonné reste seul propriétaire de ses propres données exploitées dans le cadre du droit d'utilisation au Service ASSETMAPS conféré au titre des présentes.

ARTICLE 12 - CESSION

La cession de tout ou partie de l'Abonnement, la revente ou la location de tout ou partie du service ASSETMAPS par l'Abonné est strictement interdite.

LowendalMasaï se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés des présentes.

ARTICLE 13 - TARIFS

Le prix du droit d'utilisation du service ASSETMAPS est constitué d'une redevance forfaitaire annuelle. Les tarifs des Abonnements peuvent être consultés en ligne sur le Site Internet [LIEN].

Les tarifs indiqués valent pour la première année d'exécution de l'Abonnement. Dans le cas où les Parties poursuivraient l'exécution de l'Abonnement, LowendalMasaï aura la faculté de modifier ses tarifs en fonction de l'évolution de ses tarifs publics. Cette modification sera notifiée à l’Abonné avec un préavis d'un (1) mois avant sa prise d'effet.

L'Abonné a la faculté de refuser par écrit cette modification dans le mois de cette notification, auquel cas l'Abonnement sera résilié sans autre formalité, ni indemnisation.

ARTICLE 14 - FACTURATION

Le paiement du Service ASSETMAPS s'effectue annuellement et à réception des factures, au choix de l'Abonné : par virement ou chèque. Les factures seront émises à l'adresse communiquée par l'Abonné au moment de sa Souscription.

En cas de reconduction de l'Abonnement, sa facturation aura lieu à la date anniversaire de sa prise d'effet et à la dernière adresse communiquée par l'Abonné.

Le défaut de tout paiement à l'échéance fera courir, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, en application du décret n°2012-1115 en date du 2 octobre 2012.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L'Abonnement est régi par le droit français. Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes. A défaut de règlement amiable, les Parties conviennent que le différend sera soumis à l'appréciation exclusive des tribunaux compétents statuant dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour un contact immédiat :
Tél. Service commercial : 33 (0)1.83.72.72.00
E-mail Service commercial : contact-gdi@lowendalmasai.com

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